Version du 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Hector L'Hereec, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Visara
SIRET : 106 349 079 00017
Adresse : 14 rue Maurice Bokanowski, 92600 Asnières-sur-Seine, France
Adresse électronique : visaracontact@gmail.com
Ci-après « Visara ».
Visara fournit une solution logicielle accessible en ligne de type SaaS permettant notamment aux établissements de restauration de créer et diffuser des menus numériques accessibles par QR code.
Le Service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle agissant pour les besoins de son activité.
Les présentes CGV régissent toute souscription au Service Visara.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière :
La personne procédant à la souscription garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'établissement ou l'entreprise pour le compte duquel elle agit.
Visara propose les offres suivantes :
| Offre | Prix | Contenu principal |
|---|---|---|
| Essentiel | 19 € / mois | Menu accessible par QR code, version bilingue français/anglais, allergènes, photographies et statistiques de scans |
| Pro | 39 € / mois | Ensemble des fonctionnalités Essentiel, complétées par des modèles 3D de plats et leur visualisation en réalité augmentée |
| Mise en service | 149 € une seule fois | Création et paramétrage initial du compte, saisie initiale de la carte et génération du QR code |
Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le cadre du développement du Service à condition que cette évolution ne prive pas substantiellement le Client des fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.
La souscription devient définitive à compter de l'acceptation de la commande par Visara et, le cas échéant, du paiement des sommes exigibles.
Le Client s'engage à transmettre à Visara les informations, contenus, photographies et éléments nécessaires à la mise en service du menu.
Les délais de mise en service éventuellement communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire de Visara.
Tout retard imputable à l'absence, à l'inexactitude ou à la transmission tardive d'informations par le Client ne pourra être reproché à Visara.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
Ils sont actuellement fixés à :
Les prix sont exprimés en euros.
Visara bénéficie, à la date des présentes, du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que Visara demeure éligible à ce régime.
En cas de changement de régime fiscal imposant l'application de la TVA, celle-ci sera ajoutée aux prix conformément à la réglementation applicable sans que cela constitue une modification discrétionnaire du tarif hors taxes de Visara.
L'abonnement est facturé mensuellement selon l'échéance indiquée lors de la souscription ou sur la facture.
Sauf indication contraire figurant sur la facture, les factures sont payables comptant.
Toute période mensuelle commencée est due dans son intégralité.
La prestation de mise en service de 149 € constitue une prestation autonome correspondant notamment à la création du compte, au paramétrage initial du Service, à la saisie initiale de la carte et à la génération du QR code.
Cette prestation étant réalisée indépendamment de la durée ultérieure de l'abonnement, son prix est définitivement acquis à Visara après sa réalisation et ne fait l'objet d'aucun remboursement en cas de résiliation ultérieure du Service.
Visara peut modifier les tarifs de ses abonnements.
Toute augmentation tarifaire applicable à un abonnement en cours est communiquée au Client par courrier électronique au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.
Le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
À défaut de résiliation avant cette date, le nouveau tarif s'applique aux périodes de facturation suivantes.
Les abonnements Visara sont souscrits sans engagement de durée minimale.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par courrier électronique adressé à :
Aucun préavis n'est exigé.
La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle en cours.
Toute période mensuelle commencée reste due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités calculées au taux applicable prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, soit, sauf taux contractuel différent légalement admissible, le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Visara pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas d'impayé, Visara adresse au Client une relance.
À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires suivant cette relance, Visara pourra suspendre l'accès au Service et désactiver temporairement le menu public.
Cette suspension n'entraîne ni annulation des sommes dues ni prolongation gratuite de l'abonnement.
Si l'impayé persiste, Visara pourra adresser au Client une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause résolutoire.
À défaut de régularisation dans les 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, Visara pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues.
Visara peut suspendre tout ou partie du Service en cas :
Lorsqu'un manquement peut raisonnablement être corrigé, Visara demandera au Client d'y remédier.
En cas de manquement grave nécessitant une intervention immédiate, notamment pour des raisons de sécurité ou d'obligation légale, Visara peut suspendre le Service sans préavis.
Hors urgence, la résiliation pour manquement intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires et mentionnant la clause résolutoire concernée.
À la date d'effet de la résiliation :
Les données opérationnelles du menu, notamment les plats, descriptions, photographies et éléments associés, restent accessibles techniquement par Visara pendant une période maximale de 30 jours suivant la fin du contrat afin de permettre une éventuelle réactivation ou une opération de réversibilité.
Pendant cette période de 30 jours, le Client peut réactiver son abonnement sans acquitter de nouveau les 149 € de frais de mise en service, sous réserve que les données n'aient pas déjà été supprimées à sa demande.
Le Client peut également demander, pendant cette période, un export des données textuelles constituant sa carte dans un format raisonnablement exploitable proposé par Visara.
Les modèles 3D appartenant à Visara ou faisant l'objet de droits ou licences spécifiques sont exclus de cet export.
À l'expiration de ce délai de 30 jours, les données opérationnelles du menu sont supprimées des systèmes actifs de Visara.
Des copies résiduelles peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes techniques jusqu'à leur cycle normal d'écrasement ou de suppression. Elles ne sont pas remises en production sauf nécessité liée à la sécurité ou à la restauration du Service.
Les données dont la conservation est imposée par la loi, notamment les documents comptables et de facturation, ne sont pas concernées par cette suppression.
Visara fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens.
Aucun taux contractuel minimal de disponibilité ni aucun SLA n'est garanti.
Le Service peut être temporairement indisponible en raison notamment :
Visara s'efforce de limiter la durée et l'impact de ces interruptions.
Le support est accessible à l'adresse :
Visara s'engage à apporter une première réponse aux demandes de support dans un délai cible maximal de 48 heures ouvrées.
Ce délai constitue un délai de réponse et non une garantie de résolution de l'incident dans ce même délai.
Le Client demeure responsable des informations et contenus qu'il fournit, valide ou publie via le Service.
Visara est responsable de la fourniture technique du Service dans les limites prévues par les présentes.
Sauf dispositions légales impératives contraires, Visara ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de chance ou atteinte indirecte à l'image.
Sous réserve des cas dans lesquels une limitation de responsabilité est interdite par la loi, la responsabilité globale de Visara au titre d'un même fait générateur ou d'un ensemble de faits liés est limitée au montant total effectivement versé par le Client à Visara au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique notamment pas en cas de dol, faute lourde lorsqu'elle ne peut légalement être limitée, atteinte corporelle imputable à Visara ou autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La présente limitation ne saurait avoir pour effet de vider l'obligation essentielle de Visara de sa substance.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement.
S'il devient définitif, le contrat pourra être résolu conformément aux règles applicables.
Lorsque le Client transmet à Visara des données à caractère personnel destinées à être hébergées ou affichées dans le cadre de son menu, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Visara en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679.
Le présent article constitue l'accord de sous-traitance conclu conformément à l'article 28 du RGPD pour ces traitements.
Visara traite les données uniquement pour fournir, maintenir, héberger et sécuriser le Service pendant la durée du contrat, augmentée de la période de réversibilité prévue aux présentes.
Les traitements peuvent notamment comprendre l'hébergement, le stockage, l'affichage, la transmission, la sauvegarde et la suppression des données nécessaires au fonctionnement du menu numérique.
Les données éventuelles peuvent notamment concerner :
Le Client s'engage à limiter ces données à ce qui est strictement nécessaire.
Visara traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire.
Visara informe le Client si une instruction lui paraît manifestement contraire au RGPD ou à une autre règle applicable en matière de protection des données.
Visara veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques.
Le Client autorise de manière générale Visara à recourir aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service.
La liste des principales catégories de prestataires est présentée dans la Politique de confidentialité de Visara.
Visara s'assure, lorsque le RGPD l'exige, de l'existence d'un encadrement contractuel approprié avec ses sous-traitants.
Dans la mesure raisonnablement possible, Visara aide le Client à répondre :
Visara informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation concernant des données traitées pour son compte et lui communique les informations raisonnablement disponibles nécessaires à l'évaluation de l'incident.
À la fin du contrat, les données sont supprimées ou restituées dans les conditions de réversibilité prévues aux présentes, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques temporaires.
Visara tient à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent article.
Toute demande d'audit doit être proportionnée, respecter la confidentialité et ne pas compromettre la sécurité de Visara ou de ses autres clients.
Visara peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de ses conditions d'exploitation.
Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client est communiquée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Les augmentations tarifaires obéissent au préavis spécifique de 30 jours prévu à l'article 7.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies et que les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DU SIÈGE DE VISARA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dans les autres situations, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
Le fait pour Visara de ne pas se prévaloir temporairement d'une stipulation ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV, les CGU, la Politique de confidentialité et les éventuelles conditions particulières acceptées par les parties constituent l'ensemble contractuel applicable au Service.